Mixe Live

Généralité :

Ce document à valeur de conditions générale de vente de service, par lequel, Mixe Live « Emetteur », s’engage auprès d’une autre personne, le client « Adressé à », à fournir un service contre une rémunération. Les deux personnes restent indépendantes l’une de l’autre. « Emetteur » ne représente pas son client « Adressé à », et n’est pas non plus lié à lui par un contrat de travail.

Emplacement du matériel :

« Adressé à » s’engage à fournir :

Un emplacement pour l’installation du matériel de sonorisation et accessoires. Prises de courant 220 Volts 16 ampères (2 si possible) à proximité de cet emplacement (Installation conforme reliée à la terre). En aucun cas “ Emetteur “ et son matériel ne seront soumis aux intempéries (froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autre).

« Emetteur » s’engage à fournir :

le matériel nécessaire à la prestation, ainsi que les options définis avec le plus grand professionnalisme.

« Emetteur » se présentera sur le lieu de la prestation maximum 2 heures environ avant le début de la prestation pour l’installation du matériel et pour les réglages.

Responsabilité :

« Adressé à » est responsable du matériel fourni par « Emetteur »  en cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation ou vandalisme et, ce à partir du moment où le matériel est entreposé jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donné d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité. Il appartient aussi à « Adressé à » de réaliser toutes les déclarations nécessaires à l’organisation de son événement ainsi qu’auprès de la SACEM si besoin. 

Sur simple demande la liste des morceaux joués à votre événement vous sera remise.

Validation de la prestation :

Pour être validée, la proposition commerciale devra être datée, signée Bon pour accord par « Adressé à » et validée par « Emetteur ». Chacune des parties gardera un exemplaire de la proposition commerciale.

La proposition commerciale doit être retournée, signée et accompagnée de l’acompte prévu, à défaut de tout autre accord, dans les délais qui suivent le début de sa période de validité. Passé ce délai, si la proposition commerciale n’a pas été enregistrée par “ Emetteur “, ce dernier pourra se considérer libre de tout engagement pour la date de prestation prévue.

 Si la date souhaitée n’est plus disponible, à la réception de la proposition commerciale remplie, le règlement sera retourné à « adressé à » sans qu’aucun préjudice ne puisse être réclamé à « Emetteur » par  « adressé à ».

Equipements et installation

Les propositions commerciales étant réalisées en amont des installations et implantations des lieux de prestations, à ce titre, les installations peuvent être différentes de la proposition commerciale. Les équipements évoluant, dans le temps, ils se peut qu’il y ait une différence dans le détail des installations. Dans tous les cas, les installations seront mises en oeuvre pour assurer la qualité de la prestation et ne pourront faire l’objet d’aucune modification de tarif.

Annulation de la prestation :

Sauf cas de force majeure (maladie, deuil, inondation, incendie…), si la prestation prévue ne pouvait avoir lieu à l’issue de sa validation, et si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, la partie défaillante, sans préjudice de toute autre pénalité de dommages & intérêts, versera à l’autre, 50 % de la somme totale fixée ci-dessus à titre de dédit.

Dans le cas ou « Emetteur » annulerait la prestation l’intégralité des sommes versés sera restituée.

En cas de défaillance d’un autre prestataire (indisponibilité des Lieux réservés, absence du traiteur…) rendant impossible la prestation, la responsabilité de « Emetteur », ne saurait être recherchée par « Adressé à ».

Rupture de la prestation :

La prestation pourra être rompu :

Dans le cas où « Emetteur » serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part de « Emetteur », de ses représentants, clients ou invités.

Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par « Emetteur ».

Dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril.

Dans le cas où « adressé à » ne respecterait pas les clauses des présentes conditions générale de vente.

Si l’une de ces circonstances se produit, « Emetteur » pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte.

Litige et contestation :

Préalablement à tout recours devant le juge du tribunal de commerce, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à la prestation, y compris portant sur sa validité.

 La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux de Toulouse.

Dispositions diverses

Boissons non alcoolisés et le repas pour « Emetteur », au cours de l’événement, à la charge de « Adressé à » .

Assurance et responsabilité civile

Catégorie : Assurances Professionnelles by Hiscox RC Pro
Juridiction et loi applicables : Monde entier hors USA / Canada

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